Terms

Acceptation et utilisation

L'utilisation de ce site implique l'acceptation des présentes conditions. Vous vous engagez à utiliser le site conformément à la législation en vigueur et à ne pas enfreindre les droits d'autrui.

Clause 01

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Service Public FR
Clause 02

Champ d'application des services

Les services offerts sur ce site concernent le traitement des transactions immobilières. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre ces services à tout moment.

EU Commission
Core Terms

Review the operational conditions below together with the linked reference materials before using the service, placing an order, or requesting cancellation support.

03

Paiements et conditions commerciales

Use and scope

Les modalités de paiement seront précisées lors de l'utilisation des services. Tous les paiements doivent être effectués dans les délais impartis.

Reference WIPO
04

Conditions commerciales générales

Payments and cancellation

Les conditions commerciales peuvent être ajustées selon les besoins spécifiques des transactions. Il est de votre responsabilité de vous informer des conditions applicables.

Reference HCCH
Policy Terms

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05 Clause

Propriété intellectuelle

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Reference Service Public FR
06 Clause

Clause de non-responsabilité

Nous ne saurions être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site ou de l'impossibilité d'y accéder.

Reference EU Commission